Conditions générales de vente

Version 1.1 — 31 juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil, d'animation d'ateliers, d'accompagnement à la transformation par l'intelligence artificielle et de conception, paramétrage et déploiement d'agents et d'outils fondés sur l'intelligence artificielle, fournies par POCCA à des clients professionnels.

1.2 Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

1.3 Elles s'appliquent à toute prestation acceptée par le Client, à l'exclusion de tout autre document. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs, POCCA ne s'adressant pas à ceux-ci.

Article 2 — Documents contractuels, négociation et formation du contrat

2.1 Le contrat est formé par la signature ou l'acceptation écrite, par le Client, de la proposition commerciale que POCCA lui adresse. Il se compose, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : de la proposition commerciale signée et de ses éventuels avenants, puis des présentes conditions générales.

2.2 Les présentes conditions sont ouvertes à la discussion. POCCA invite le Client, lors de l'envoi de chaque proposition, à lui adresser ses observations sur l'ensemble des stipulations. Toute stipulation peut faire l'objet d'un aménagement écrit d'un commun accord, porté à la proposition commerciale ou à un avenant.

2.3 L'acceptation de la proposition emporte acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de POCCA portant sur des stipulations identifiées.

2.4 Toute modification du périmètre, du calendrier ou des livrables convenus fait l'objet d'un avenant écrit préalable, précisant son incidence sur le prix et les délais.

Article 3 — Nature des engagements de POCCA

3.1 POCCA est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences, la diligence et les moyens usuels de sa profession pour atteindre les objectifs définis dans la proposition commerciale.

3.2 Les chiffres, gains, taux, délais et ordres de grandeur figurant dans les documents de présentation, les supports d'atelier et les propositions de POCCA constituent des illustrations et des repères de marché, et non des engagements contractuels. Seuls les engagements expressément qualifiés de résultat dans la proposition signée ont valeur d'obligation de résultat.

3.3 POCCA informe et alerte le Client, en cours de mission, sur les difficultés, les risques et les limites qu'elle identifie. Les décisions de mise en œuvre des recommandations relèvent de la seule responsabilité du Client.

3.4 POCCA exécute la mission en toute indépendance, selon ses propres méthodes, avec ses propres moyens matériels, et sans lien de subordination. Elle demeure libre de l'organisation de son travail et du choix des personnes qu'elle affecte à la mission, sous réserve de leur compétence.

3.5 POCCA peut se faire assister ou substituer, sous sa responsabilité, tout intervenant de son choix. Elle demeure seule responsable de l'exécution de la mission envers le Client.

Article 4 — Engagements du Client

4.1 La bonne exécution de la mission suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

1. désigner nommément, à la commande, un référent disposant du pouvoir de décision nécessaire, et à signaler tout changement ;
2. transmettre les informations, données, documents et accès nécessaires, et garantir leur exactitude et leur licéité ;
3. répondre aux demandes d'information, d'arbitrage et de validation de POCCA dans un délai de trois jours ouvrés ;
4. mettre à disposition les interlocuteurs dont la participation est prévue au calendrier ;
5. informer POCCA de tout élément de nature à affecter le déroulement de la mission.

4.2 POCCA notifie par écrit au Client tout manquement à ces engagements. À compter de cette notification et jusqu'à sa régularisation, les délais d'exécution sont suspendus de plein droit, et POCCA est déchargée des conséquences imputables à ce manquement. Si le manquement se prolonge au-delà de quinze jours, POCCA peut résilier la mission dans les conditions de l'article 14, les prestations exécutées restant dues.

4.3 Le Client ne donne aucune instruction directe aux intervenants de POCCA, ne les intègre ni à son organigramme ni à ses instances représentatives, et n'exige pas le maintien d'un intervenant nommément désigné.

Article 5 — Déroulement, report et annulation des séances

5.1 Les dates des ateliers, séances et interventions sont arrêtées d'un commun accord et réservées nominativement.

5.2 Le Client peut demander le report d'une séance. Un report par séance est effectué sans frais s'il est demandé plus de vingt jours ouvrés avant la date prévue et si la séance est replanifiée dans les trois mois.

5.3 En cas d'annulation ou de report au-delà des conditions de l'article 5.2, sont dus :

5.4 Ces montants correspondent à l'indisponibilité d'un créneau réservé qui ne peut plus être replacé et aux travaux préparatoires déjà réalisés, notamment la personnalisation des démonstrations sur les métiers du Client. Ils ne constituent pas une pénalité.

5.5 Les mêmes conditions s'appliquent lorsque l'annulation ou le report émane de POCCA, à son bénéfice inverse : le Client est alors dispensé de toute somme au titre de la séance annulée, et POCCA propose une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Article 6 — Prix, facturation et règlement

6.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont forfaitaires et définis dans la proposition commerciale. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés à la demande du Client hors du département des Alpes-Maritimes sont refacturés à l'euro, sur justificatifs, sauf stipulation contraire de la proposition.

6.2 TVA. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s'ajoute aux prix indiqués. Conformément à l'article 269, 2-c du Code général des impôts, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes et du prix. POCCA n'a pas opté pour le paiement de la taxe d'après les débits.

6.3 Clients établis hors de France. Conformément à l'article 259, 1° du Code général des impôts, les prestations fournies à un client assujetti établi hors de France ne sont pas soumises à la TVA française. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, il communique préalablement à toute facturation un numéro d'identification à la TVA valide dans le système VIES ; la facture porte alors la mention « Autoliquidation » et le Client est redevable de la taxe dans son État d'établissement. En l'absence de numéro valide, POCCA facture la TVA française. Lorsque le Client est établi hors de l'Union européenne, toute taxe ou retenue à la source exigible dans son pays reste à sa charge, les sommes dues à POCCA s'entendant nettes de toute retenue.

6.4 Acompte. Sauf stipulation contraire de la proposition, un acompte de trente pour cent du montant total hors taxes est exigible à la commande. La mission démarre après son encaissement. Chaque acompte donne lieu à une facture d'acompte conforme à l'article 289, I-1-c du Code général des impôts et s'impute sur le prix total. Les acomptes ne constituent pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil et n'ouvrent aucune faculté de dédit.

6.5 Règlement. Sauf stipulation contraire de la proposition, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés. Les frais bancaires, notamment sur virements internationaux, sont à la charge du Client, qui fait son affaire de ce que POCCA reçoive le montant facturé net de tous frais.

6.6 Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.7 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage — le taux en vigueur au 1^er janvier s'appliquant au premier semestre, celui en vigueur au 1^er juillet au second. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, POCCA peut en demander l'indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.8 Contestation. Toute contestation d'une facture est formulée par écrit et motivée dans les huit jours de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle n'autorise pas la suspension du paiement des sommes non contestées.

6.9 Suspension pour défaut de paiement. En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, POCCA peut, en application des articles 1219 et 1220 du Code civil, suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations, après notification écrite précisant les factures concernées et la date d'effet. La suspension prend fin à l'encaissement intégral des sommes dues et ne donne lieu à aucune indemnité au profit du Client ; les délais d'exécution sont prorogés d'autant.

6.10 Facturation électronique. Les factures sont adressées par voie électronique. À compter des échéances légales issues de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 et des textes pris pour son application, elles sont émises, transmises et reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, conformément à l'article 289 bis du Code général des impôts. Le Client communique à la commande, puis à chaque modification, les informations nécessaires à l'adressage de ses factures : numéro SIREN, numéro SIRET du service destinataire, plateforme agréée de réception et, le cas échéant, référence de commande à porter sur la facture. Tout retard de paiement résultant d'informations d'adressage erronées ou non communiquées est imputable au Client.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Ce qui est cédé. POCCA cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur portant sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui dans le cadre de la mission — mémos de recommandations, supports d'atelier personnalisés, cartographies, configurations et paramétrages d'agents conçus sur mesure. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction, pour tout usage interne au Client et à ses filiales, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Toute exploitation commerciale des livrables, notamment leur revente, leur mise à disposition de tiers ou leur intégration dans une offre commerciale, fait l'objet d'une autorisation écrite distincte.

7.2 Ce qui n'est pas cédé. POCCA conserve la pleine propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses trames d'intervention, de ses gabarits, de ses outils, de ses briques logicielles et de tout élément préexistant à la mission ou développé indépendamment d'elle, y compris lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le Client. POCCA concède au Client, sur ces éléments et dans la seule mesure nécessaire à l'usage des livrables, un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour la durée de leur exploitation par le Client.

7.3 POCCA demeure libre de réutiliser pour d'autres clients son savoir-faire, ses méthodes et les enseignements généraux tirés de la mission, sous réserve de l'article 9.

7.4 Cession conditionnée au paiement. Les droits visés à l'article 7.1 ne sont cédés qu'à compter de l'encaissement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Client s'interdit toute exploitation des livrables, y compris interne.

7.5 Éléments produits avec des outils d'intelligence artificielle. Certains livrables peuvent être produits en tout ou partie à l'aide d'outils d'intelligence artificielle générative. La protection par le droit d'auteur de tels éléments n'est pas garantie en l'état du droit. POCCA cède les droits dont elle est effectivement titulaire ; elle ne garantit pas au Client l'existence d'un droit privatif sur les éléments dépourvus d'apport humain caractérisé, ni l'absence de similitude avec des contenus produits par ailleurs.

7.6 Les documents, données et informations remis par le Client demeurent sa propriété et lui sont restitués à première demande.

Article 8 — Outils d'intelligence artificielle et données confiées

8.1 POCCA recourt, pour l'exécution de ses prestations, à des outils et modèles d'intelligence artificielle édités par des tiers. La liste des principaux outils utilisés est communiquée au Client sur demande, et le Client est informé de tout changement significatif.

8.2 Absence de garantie sur les sorties. Les résultats produits par un modèle d'intelligence artificielle générative sont de nature probabiliste. Ils peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des affirmations inexactes. POCCA ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la reproductibilité des sorties d'un tel modèle. Toute production destinée à un usage engageant fait l'objet d'une vérification humaine.

8.3 Supervision humaine. Le Client s'engage à maintenir une supervision humaine effective sur les agents et outils déployés. Il s'interdit expressément :

1. de fonder sur un traitement automatisé, sans intervention humaine effective, une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative, au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 ;
2. de mettre en œuvre tout dispositif d'inférence des émotions des personnes sur le lieu de travail, pratique interdite par l'article 5, § 1, f) du règlement (UE) 2024/1689 ;
3. de mesurer la productivité individuelle ou de contrôler l'activité des salariés au moyen des outils déployés sans avoir accompli les formalités prévues à l'article 11.

8.4 Périmètre d'usage et modification. Le Client n'utilise les agents déployés que dans le périmètre convenu. Il informe POCCA de toute modification de leur destination, de leurs instructions ou de leur périmètre. Une telle modification met fin à toute garantie de POCCA sur l'agent concerné et transfère au Client la charge des obligations qui en résultent, notamment au titre de l'article 25 du règlement (UE) 2024/1689.

8.5 Transparence. Lorsqu'un outil déployé interagit directement avec des personnes physiques ou produit des contenus diffusés, le Client accomplit les obligations d'information et de marquage prévues à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689.

8.6 Coûts d'usage. Les abonnements, licences et coûts de consommation des services d'intelligence artificielle et d'hébergement nécessaires au fonctionnement des outils déployés sont souscrits par le Client, à son nom et à sa charge, sauf stipulation contraire de la proposition. POCCA informe le Client des ordres de grandeur connus ; ces montants dépendent de l'usage réel et ne sont pas garantis.

8.7 Non-utilisation des données. POCCA n'utilise pas les données, documents et informations du Client pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, et fait porter cette exigence sur ses prestataires.

Article 9 — Confidentialité

9.1 Chaque partie tient confidentielles les informations de toute nature reçues de l'autre à l'occasion de la mission, ne les divulgue à aucun tiers et ne les utilise que pour les besoins de l'exécution du contrat. Cet engagement est réciproque.

9.2 Il s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant cinq ans à compter de son terme. Pour les informations constituant un secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce, l'obligation perdure aussi longtemps qu'elles conservent cette qualification.

9.3 Sont exclues les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, celles déjà détenues avant leur communication, celles reçues licitement d'un tiers, celles développées de manière indépendante, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente — la partie concernée en informant alors l'autre sans délai, sauf interdiction légale.

9.4 POCCA met en œuvre des mesures raisonnables pour éviter la transmission d'informations confidentielles du Client à des outils tiers non maîtrisés. Le Client identifie à POCCA, au cadrage, les catégories d'informations qu'il souhaite exclure de tout traitement par un outil d'intelligence artificielle.

9.5 Au terme de la mission, chaque partie restitue ou détruit, au choix de l'autre, les informations confidentielles en sa possession, sous réserve des exemplaires que la loi ou ses obligations probatoires lui imposent de conserver.

Article 10 — Données à caractère personnel

10.1 Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

10.2 POCCA agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements — prospection, gestion de la relation client, facturation, coordonnées des interlocuteurs.

10.3 Lorsque POCCA traite des données à caractère personnel pour le compte du Client — notamment dans le cadre d'un baromètre auprès des salariés, d'entretiens individuels, ou de la conception d'un agent traitant de telles données — elle agit en qualité de sous-traitant. Ces traitements sont régis par l'accord de sous-traitance conclu au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, annexé à la proposition commerciale, qui prévaut sur le présent article en cas de contradiction.

10.4 Le Client demeure responsable de traitement. Il lui appartient de déterminer les finalités et les moyens, de tenir son registre, de réaliser une analyse d'impact lorsqu'elle est requise, et d'informer les personnes concernées.

10.5 POCCA recourt à des prestataires établis hors de l'Union européenne, notamment pour les services d'intelligence artificielle. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du règlement. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client, qui est informé préalablement de tout changement et peut s'y opposer pour un motif légitime.

Article 11 — Obligations du Client à l'égard de ses salariés

Ces stipulations sont essentielles : POCCA intervient sur l'organisation du travail, mais l'employeur est le seul à pouvoir accomplir les obligations qui en découlent.

11.1 Représentants du personnel. Le Client déclare à la commande l'existence ou l'absence d'un comité social et économique, son périmètre, et l'état des consultations en cours. Il procède, préalablement à toute mise en œuvre — y compris à titre expérimental ou pilote — aux informations et consultations requises, notamment au titre des articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-38 du Code du travail, et informe les travailleurs et leurs représentants conformément à l'article 26, § 7 du règlement (UE) 2024/1689.

11.2 Le Client assume le délai et le coût d'une éventuelle expertise du comité. Le calendrier de la mission est suspendu de plein droit pendant toute procédure d'information-consultation, d'expertise ou de contestation, sans indemnité de part ni d'autre.

11.3 Information des salariés. Le Client informe individuellement chaque salarié préalablement à toute collecte le concernant, conformément à l'article L. 1222-4 du Code du travail et aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679, et garantit le caractère volontaire de la participation et facultatif des réponses.

11.4 Seuil de restitution. Les résultats des baromètres et entretiens ne sont restitués qu'à un niveau agrégé. POCCA ne communique aucun résultat portant sur moins de cinq répondants pour une maille donnée, ni sur moins de dix répondants pour les questions relatives aux craintes, aux difficultés ou au ressenti. Ce seuil est annoncé aux salariés avant la collecte. Le Client s'interdit de demander la communication de réponses individuelles ou de verbatim identifiants ; le refus de POCCA ne constitue pas un manquement.

11.5 Le Client s'interdit d'utiliser les résultats des baromètres et entretiens pour fonder une décision individuelle concernant un salarié, quelle qu'en soit la nature.

11.6 Le Client intègre les résultats à son évaluation des risques professionnels et met à jour son document unique. Il reconnaît que l'obligation de sécurité de l'article L. 4121-1 du Code du travail lui est personnelle et n'est pas déléguée à POCCA. Il assure la formation et l'adaptation de ses salariés aux outils déployés.

11.7 Le Client assume seul toute décision affectant un poste, un contrat, une qualification ou un effectif. Les livrables de POCCA constituent des éléments d'aide à la décision et ne peuvent être produits comme fondement direct d'une telle décision sans avoir été repris par le Client sous sa propre responsabilité.

11.8 Tout document préparé avec POCCA ayant vocation à produire des effets de droit — charte d'usage, note de service, annexe au règlement intérieur — est soumis par le Client à son conseil juridique, qui en détermine la qualification et les formalités. POCCA en rédige le contenu métier et ne délivre aucune consultation juridique.

11.9 Le Client garantit POCCA contre toute réclamation d'un salarié, d'un représentant du personnel, d'une autorité de contrôle ou d'un tiers résultant d'un manquement à l'un des engagements du présent article.

Article 12 — Responsabilité et assurance

12.1 La responsabilité de POCCA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

12.2 Dommages exclus. Sont contractuellement qualifiés d'indirects et exclus de toute réparation : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de marge ; la perte d'exploitation ; la perte de clientèle ou de contrat ; la perte de chance ; la perte, l'altération ou la corruption de données ; l'atteinte à l'image ou à la réputation ; le coût d'un produit ou service de substitution ; les réclamations de tiers.

12.3 Plafond. La responsabilité de POCCA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission au cours de laquelle le fait générateur est survenu. Ce plafond s'apprécie par mission et non par sinistre.

12.4 Plafond majoré. Par exception, ce plafond est porté au double pour les manquements de POCCA à ses obligations de confidentialité, de protection des données à caractère personnel et de propriété intellectuelle.

12.5 Exclusions du plafond. Les articles 12.2 à 12.4 ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

12.6 Assurance. POCCA est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des prestations objet des présentes. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

12.7 Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 13 — Force majeure et circonstances imprévisibles

13.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, décision d'une autorité publique, cyberattaque, interruption prolongée d'un service tiers essentiel à l'exécution, ou changement réglementaire rendant la prestation illicite. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier la mission par écrit. La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des prestations déjà exécutées.

13.2 Circonstances imprévisibles. Les parties conviennent de ne pas écarter l'article 1195 du Code civil. En cas de variation, en cours de mission, d'un poste de coût externe nécessaire à l'exécution — notamment les services d'intelligence artificielle ou d'hébergement — supérieure à vingt pour cent par rapport aux conditions connues à la date de la proposition, la partie qui la subit peut demander l'ouverture d'une renégociation. Les parties se rencontrent dans les trente jours. À défaut d'accord dans les soixante jours de la demande, chaque partie peut mettre fin à la mission sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 14 — Durée et résiliation

14.1 Le contrat prend effet à son acceptation et prend fin à l'achèvement de la mission.

14.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception et visant expressément la présente clause. Sont notamment des manquements essentiels : le défaut de paiement d'une facture échue, le manquement à la confidentialité, le refus persistant de collaboration après la notification prévue à l'article 4.2.

14.3 La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des prestations exécutées et des frais engagés à la date d'effet.

14.4 Les articles 7, 9, 10, 11.9, 12 et 15 survivent au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 15 — Non-sollicitation et références

15.1 Intérêt légitime. Les parties reconnaissent que les intervenants affectés à la mission constituent, dans une structure de la taille de POCCA, l'essentiel du savoir-faire mis en œuvre, et que la stipulation suivante a pour seul objet d'assurer la stabilité de l'équipe affectée à la mission et la bonne exécution de celle-ci.

15.2 Chaque partie s'interdit de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, toute personne intervenue dans l'exécution de la mission pour le compte de l'autre — salarié, dirigeant ou intervenant indépendant — y compris lorsque l'initiative émane de cette personne. Cet engagement est réciproque et court pendant la durée du contrat et dix-huit mois à compter de la dernière prestation. Il peut être levé par accord écrit préalable.

15.3 En cas de manquement, la partie défaillante verse à l'autre, après mise en demeure, une indemnité forfaitaire égale à douze mois de la dernière rémunération mensuelle brute de la personne concernée — ou, pour un intervenant indépendant, à douze mois de la moyenne mensuelle des honoraires qui lui ont été facturés sur les douze derniers mois — par personne concernée.

15.4 Références. POCCA peut citer le nom et la marque du Client, ainsi qu'une description générale de la mission ne comportant aucune information confidentielle, à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple écrit, sans avoir à motiver sa décision ; l'opposition vaut pour l'avenir et n'emporte pas retrait des supports déjà diffusés. Toute communication détaillée sur la mission requiert l'accord écrit préalable du Client.

Article 16 — Clients employant cinq salariés au plus

16.1 Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins, que le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du même code, et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre I^er du titre II du livre II du Code de la consommation lui sont applicables.

16.2 Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il l'exerce au moyen du formulaire reproduit ci-dessous, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à bastien@pocca.fr.

16.3 Aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, n'est perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

16.4 Le Client peut demander expressément, par écrit, que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Il reconnaît alors qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'en cas de rétractation en cours d'exécution, il devra verser un montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

16.5 En cas de rétractation, POCCA rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après en avoir été informée, par le même moyen de paiement.

16.6 Le Client peut recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) pour tout différend relatif à l'exécution du contrat.

Article 17 — Droit applicable et règlement des différends

17.1 Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

17.2 En cas de différend, les parties s'engagent à se rencontrer, physiquement ou à distance, dans les trente jours d'une demande écrite, afin de rechercher une solution amiable. Elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises.

17.3 À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grasse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette attribution de compétence ne s'applique qu'entre commerçants, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

17.4 Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur, les parties s'engageant à lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent.